Mandat de protection future, procuration et curatelle.
Choisir dès aujourd’hui la personne qui vous représentera.
Il peut arriver, pour un temps, de ne plus pouvoir s’occuper de son logement, de ses comptes et de ses décisions. Si vous n’avez choisi personne, c’est la loi qui décide qui le fera à votre place. Si vous le choisissez aujourd’hui, ce sera quelqu’un en qui vous avez confiance.
La procuration, en termes simples
Avec une procuration, vous donnez à une personne le pouvoir d’agir à votre place : signer, payer, gérer un compte, vendre un bien. Elle peut porter sur un seul acte (procuration spéciale) ou sur l’ensemble de vos affaires (procuration générale).
Une limite importante. Une procuration classique est pensée pour le temps où vous pouvez décider vous-même. Pour le jour où ce ne serait plus le cas, il existe des outils dédiés : en France, le mandat de protection future ; en Suisse, le mandat pour cause d’inaptitude.
Trois outils, côte à côte
| Procuration | Mandat pour cause d’inaptitude (Suisse) | Mandat de protection future (France) | |
|---|---|---|---|
| À quoi ça sert | Vous faire représenter tant que vous pouvez décider | Choisir qui vous représentera si vous devenez incapable de discernement | Choisir qui vous représentera si vous ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts |
| Qui choisit la personne | Vous | Vous | Vous, à l’avance |
| Comment faire | Par écrit ; pour certains actes importants, il faut un notaire | Entièrement écrit à la main, daté et signé, ou par acte authentique | Chez un notaire, ou sous signature privée (contresigné par un avocat ou sur formulaire officiel) |
| Qui contrôle | Vous | L’autorité de protection de l’adulte, si nécessaire | La personne que vous chargez du contrôle, et le juge si besoin |
Curatelle, tutelle, habilitation familiale : de quoi s’agit-il
En France, quand une personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, le juge peut décider d’une mesure de protection : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale. C’est le Code civil qui les prévoit (articles 425 et suivants).
- Qui la décideLe juge des contentieux de la protection, au tribunal du lieu où vit la personne.
- Qui peut la demanderLa personne elle-même, son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, un parent ou allié, un proche avec qui elle a des liens étroits et stables, ou le procureur de la République.
- Ce qu’elle prévoitSeulement ce que le juge a fixé, selon le degré de protection nécessaire. Pour le reste, la personne continue de décider seule.
- Comment l’anticiperVous pouvez désigner par écrit, à l’avance, la personne de votre choix ; le juge doit en principe la retenir. Un mandat de protection future peut même éviter une mesure judiciaire.
Comment ça marche en Suisse et en France
Suisse
- Le mandat pour cause d’inaptitude peut porter sur l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation dans les rapports juridiques, ensemble ou séparément.
- Il doit être écrit entièrement à la main, daté et signé, ou établi par acte authentique.
- Il est utile de faire inscrire à l’office de l’état civil l’endroit où se trouve le document : il sera ainsi facile à retrouver.
- Vous pouvez le révoquer à tout moment, dans l’une des formes prévues ou en détruisant le document.
- Sans mandat, votre conjoint ou partenaire enregistré qui vit avec vous a des pouvoirs limités (art. 374 CC) ; pour le reste, c’est l’autorité de protection de l’adulte qui décide.
Code civil suisse, art. 360 à 369 · Source : Pro Infirmis
France
- Le mandat de protection future vous permet de choisir dès aujourd’hui qui s’occupera de vous, de vos biens, ou des deux, le jour où vous ne pourrez plus le faire seul.
- Il se fait chez un notaire, ou sous signature privée : contresigné par un avocat, ou sur le formulaire officiel puis enregistré auprès des impôts. Le mandat notarié donne des pouvoirs plus étendus.
- Il prend effet lorsqu’un médecin constate que vous ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts : le mandataire le présente alors au greffe du tribunal. Sans mandat, le juge peut décider d’une curatelle, d’une tutelle ou d’une habilitation familiale.
Code civil, art. 477 et suivants · Source : Justice.fr, mandat de protection future
Comment choisir la bonne personne
- Quelqu’un en qui vous avez vraiment confiancePas forcément le parent le plus proche.
- Quelqu’un qui a du temps et l’envieC’est un engagement : demandez-le-lui franchement.
- Quelqu’un qui vous connaîtQui connaît vos habitudes et vos valeurs, ou qui est prêt à les découvrir.
- Une personne de réserveAu cas où la première ne pourrait pas.
Parlez-en aussi avec un notaire ou un avocat : il vous aidera à choisir l’outil adapté à votre situation.
Une copie et des instructions pratiques, pour la personne que vous avez choisie
Erabox ne remplace ni les procurations, ni les mandats, ni les actes notariés. Vous pouvez en revanche garder une copie du document et, à côté, les instructions utiles à la personne qui s’occupera de vos affaires : où sont les papiers, quelles banques, quelles échéances.
Ajoutez et écrivez
Une copie du document et les instructions pratiques, dans une capsule Documents.
Choisissez qui la recevra
La personne que vous avez désignée, et peut-être aussi celle de réserve.
Choisissez quand
Quand la personne de confiance que vous avez désignée sur Erabox confirme que le moment est venu, ou à une date précise.
Mandat de protection future : les questions les plus fréquentes
D’autres questions ? Écrivez-nous depuis la page Aide.
D’autres mots, pour d’autres moments
Choisissez vous-même qui prendra
soin de vos affaires.
Commencez par écrire les instructions pratiques pour la personne à qui vous pensez.