01
Acceptation des conditions et condition d’âge
En utilisant Erabox — y compris le site web, les apps mobiles et tous les services associés —, vous acceptez intégralement les présentes Conditions générales d’utilisation (« Conditions »). Si vous n’êtes pas d’accord, vous ne pouvez pas utiliser le service.
Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et l’Accord sur le traitement des données, constituent le contrat complet entre vous (« Utilisateur ») et Erabox SA (société dont le siège est Via delle Fornaci 6, 6826 Riva San Vitale, Suisse, ci-après « Erabox » ou « nous »).
Modification des Conditions : Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions. Les modifications substantielles sont communiquées au moins 30 jours à l’avance par e-mail et notification dans l’app. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez cesser d’utiliser le service, annuler le renouvellement de l’abonnement et supprimer votre compte avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des modifications.
02
Inscription et sécurité du compte
Pour utiliser Erabox, vous devez créer un compte personnel. Chaque personne physique ne peut disposer que d’un seul compte. Il est interdit de créer des comptes pour le compte de tiers sans leur consentement explicite.
Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies (nom, e-mail, pays de résidence). Vous devez les tenir à jour.
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Signalez-nous immédiatement tout accès non autorisé à security@erabox.ch.
Erabox propose, par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé, un service de vérification d’identité et de signature électronique simple pour certaines capsules (par ex. la capsule de directives anticipées). La vérification atteste que le document provient bien de vous. La signature électronique simple ne confère pas au document la forme exigée par la loi pour les actes soumis à une forme obligatoire, comme les dispositions anticipées de traitement du droit italien (art. 4, al. 6, loi 219/2017) ou les directives anticipées (art. 371 CC).
Erabox est un service personnel. Il n’est pas permis de partager le compte avec d’autres personnes ni de créer plusieurs comptes pour la même personne.
03
Description du service et rôles
Erabox est une plateforme d’héritage numérique émotionnel qui permet aux utilisateurs de créer des contenus (messages, audio, vidéo, documents) et de programmer leur remise à des personnes désignées à des moments précis de la vie.
Vérification des événements : un signalement de la personne de confiance n’équivaut pas à un événement vérifié. Les remises liées au décès ou à d’autres événements critiques ne partent qu’après qu’Erabox, par l’intermédiaire de son personnel habilité, a vérifié l’événement sur la base des éléments recueillis.
Rôle d’Erabox à l’égard de vos contenus : pour les contenus des capsules et pour les données des bénéficiaires et des personnes de confiance que vous nous fournissez, Erabox les conserve et les traite pour votre compte, en tant que sous-traitant, conformément à l’Accord sur le traitement des données que vous acceptez lors de la création du compte. Pour les données de votre compte et celles nécessaires à la sécurité, aux paiements et à la facturation, Erabox agit en tant que responsable du traitement, comme décrit dans la Politique de confidentialité.
Instructions exécutées après votre décès : les instructions de remise que vous donnez restent valables après votre décès. En raison de la nature du mandat, qui consiste précisément à remettre les contenus au moment du décès, le mandat de les conserver et de les remettre ne s’éteint pas avec le décès du mandant (art. 405, al. 1, CO). Erabox l’exécute après avoir vérifié le décès et jusqu’à la remise, dans les limites indiquées à la section 08 et dans les délais de conservation de la Politique de confidentialité.
Disponibilité du service : Nous nous engageons à garantir une disponibilité de 99,5 % sur une base mensuelle. La maintenance programmée est annoncée au moins 48 heures à l’avance. Nous ne garantissons pas la disponibilité continue et ininterrompue du service.
04
Propriété intellectuelle
La marque « Erabox », le logo, le design de la plateforme, le code source, les interfaces, les fonctionnalités et tous les contenus produits par Erabox sont la propriété exclusive d’Erabox et sont protégés par les lois applicables sur le droit d’auteur et les marques.
Tous les contenus que vous créez (messages, photos, vidéos, audio, textes) restent votre propriété exclusive. Erabox ne revendique aucun droit sur vos contenus.
Licence d’utilisation : Vous accordez à Erabox une licence limitée, non exclusive, révocable et gratuite pour stocker, traiter et remettre vos contenus exclusivement aux fins de la fourniture du service contractuel. Cette licence prend fin lorsque les contenus sont définitivement supprimés : au terme de la période de réflexion décrite à la section 08 en cas de suppression du compte, ou à l’expiration des délais de conservation indiqués dans la même section. Les obligations légales de conservation, décrites dans la Politique de confidentialité, demeurent réservées. Les contenus déjà remis et téléchargés par les bénéficiaires restent à leur disposition.
Aucune utilisation pour l’IA : Vos contenus ne seront jamais utilisés pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle de tiers ou d’Erabox sans votre consentement explicite distinct.
Retours : Si vous nous envoyez des suggestions ou des retours sur le service, Erabox pourra les utiliser librement pour améliorer le produit, sans obligation de compensation.
05
Règles de conduite de l’utilisateur
En utilisant Erabox, vous acceptez de respecter ces règles. Les violations peuvent entraîner la suspension ou la suppression du compte.
- Contenus illégaux, diffamatoires, obscènes, violents ou incitant à la haine
- Matériel protégé par le droit d’auteur sans l’autorisation de son titulaire
- Spam, hameçonnage ou messages trompeurs adressés aux bénéficiaires
- Usurpation d’identité ou se faire passer pour un tiers
- Faux signalement du décès d’une personne vivante, qui peut aussi avoir une portée pénale
- Contenus impliquant des mineurs de manière inappropriée
- Ingénierie inverse, décompilation ou tentative d’accès au code source
- Accès non autorisé aux systèmes, serveurs ou bases de données d’Erabox
- Utilisation de bots, scrapers ou outils automatisés pour accéder au service
- Introduction de logiciels malveillants, virus ou code nuisible
- Attaques DoS/DDoS ou toute action compromettant la stabilité du service
- Revente ou sous-licence du service à des tiers sans autorisation écrite
06
Paiements, abonnements et remboursements
- Capsules illimitées
- Bénéficiaires illimités
- 5 Go d’espace
- Assistance par e-mail
- Capsules illimitées
- Bénéficiaires illimités
- 12 Go d’espace
- Assistance par e-mail
- Capsules illimitées
- Bénéficiaires illimités
- 30 Go d’espace
- Assistance par e-mail
Formules et prix : toutes les formules comprennent les mêmes fonctionnalités ; seul l’espace disponible change. Les prix indiqués ici sont en francs suisses et concernent les achats sur le site erabox.ch. Pour les achats depuis d’autres pays ou via l’App Store et Google Play, le prix, la devise et les taxes applicables sont ceux affichés par le canal d’achat avant la confirmation.
Où acheter :
- Site erabox.ch : les paiements sont gérés par Stripe via une tokenisation sécurisée. Erabox ne conserve pas les données de carte.
- App iOS : l’abonnement s’achète dans l’app via l’App Store. Le paiement est débité sur votre compte Apple et géré par Apple.
- App Android : l’abonnement s’achète dans l’app via Google Play. Le paiement est débité sur votre compte Google et géré par Google, selon les Conditions d’utilisation de Google Play.
Renouvellement automatique : l’abonnement, mensuel ou annuel, se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf annulation du renouvellement dans les délais du canal d’achat. Pour les abonnements achetés via l’App Store, le renouvellement doit être désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
Variations de prix : pour les abonnements achetés sur le site, nous vous informons au moins 30 jours à l’avance par e-mail et notification dans l’app ; si vous n’acceptez pas le nouveau prix, vous pouvez annuler le renouvellement avant son entrée en vigueur, sans pénalité. Pour les abonnements achetés via l’App Store ou Google Play, les variations de prix suivent aussi les procédures du store, qui vous informe et, le cas échéant, vous demande d’accepter le nouveau prix.
TVA et taxes : sur le site, Stripe Tax calcule et applique la TVA ou les taxes dues selon votre pays de résidence ; avant la confirmation, vous voyez le montant total. Pour les achats via l’App Store ou Google Play, le prix et les taxes sont déterminés et affichés par le store selon les règles de votre pays.
Droit de rétractation UE (14 jours) : si vous êtes un consommateur résidant dans l’UE, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, sans avoir à motiver votre décision. Si vous avez expressément demandé que le service commence pendant ce délai et que vous vous rétractez ensuite, vous pourriez devoir payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la rétractation. Pour les contenus numériques fournis immédiatement, le droit de rétractation n’est perdu que si, avant l’achat, vous avez donné votre consentement exprès et pris acte de cette conséquence.
Achats via l’App Store et Google Play : pour les achats effectués via Apple, le remboursement se demande à Apple selon sa procédure. Pour les achats effectués via Google Play, vous pouvez demander le remboursement à Google selon ses procédures ou contacter Erabox, qui peut gérer et émettre le remboursement via Google Play. Les droits que la loi vous reconnaît de manière impérative demeurent réservés.
Aucun remboursement partiel : Sauf exceptions spécifiques, nous n’accordons pas de remboursement partiel pour les périodes non utilisées. Exceptions :
- Interruption du service de plus de 72 heures consécutives non due à un cas de force majeure : remboursement au prorata
- Formules annuelles : remboursement au prorata des mois non utilisés si Erabox cesse définitivement le service
Annuler le renouvellement : vous pouvez annuler le renouvellement à tout moment depuis le canal où vous avez acheté (voir ci-dessous). L’accès reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée.
07
Modifications du service
| Type de modification | Préavis | Modalités |
|---|---|---|
| Mise à jour de fonctionnalités (amélioration) | Aucun préavis obligatoire | Notes de version dans l’app |
| Suppression de fonctionnalités (non essentielles) | 30 jours | E-mail + notification dans l’app |
| Suppression de fonctionnalités essentielles | 90 jours | E-mail + notification dans l’app |
| Modification des prix (achats sur le site ; pour les stores, voir section 06) | 30 jours | E-mail + notification dans l’app |
| Cessation du service | 12 mois | E-mail + notification dans l’app + communiqué de presse |
| Maintenance programmée | 48 heures | Bannière dans le service + page de statut |
08
Suspension et fin de la relation
En cas de violation des présentes Conditions, Erabox peut suspendre ou fermer le compte. Pour les violations non graves, une notification est envoyée par e-mail avec un délai de 7 jours pour y remédier avant la suspension.
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment dans Profil → Confidentialité → Supprimer le compte. À compter de la demande court une période de réflexion de 30 jours : pendant cette période, le compte est désactivé, les remises programmées sont suspendues et vous pouvez annuler la demande en vous reconnectant. Passé ce délai de 30 jours, la suppression devient définitive et les contenus sont effacés, sous réserve des obligations légales de conservation. La suppression n’annule pas un abonnement acheté via l’App Store ou Google Play (voir section 06).
En cas de fermeture définitive d’Erabox, nous fournissons un préavis d’au moins 12 mois, des outils d’export complet des données et un remboursement au prorata des abonnements actifs.
À la fin de la relation, vous perdez l’accès au service, sous réserve des exceptions suivantes.
Paiement échoué ou abonnement non renouvelé : à compter de l’échéance de la période payée, vous disposez de 30 jours de tolérance, pendant lesquels certaines fonctionnalités peuvent être limitées mais les contenus restent accessibles. Le compte passe ensuite en lecture seule : vous pouvez consulter et exporter les contenus, mais pas en créer ni en modifier ; les remises programmées restent en attente jusqu’au renouvellement. Les contenus sont conservés 12 mois à compter du début de la lecture seule ; avant la suppression définitive, nous vous prévenons.
Suspension pour violation : les règles de suspension indiquées ci-dessus s’appliquent.
Décès vérifié : si Erabox a vérifié votre décès, les capsules déjà programmées ne sont pas supprimées pour défaut de paiement ou de renouvellement et restent actives jusqu’à la remise, pour une durée maximale de 10 ans à compter de la vérification. Les capsules non remises dans ce délai sont définitivement supprimées. Un signalement non encore vérifié ne produit pas cet effet.
09
Limitation de responsabilité
Exclusions spécifiques : Erabox n’est pas responsable :
- de la non-remise de contenus due à des coordonnées erronées fournies par l’utilisateur
- de l’impossibilité de remettre pour cause de force majeure ou de décisions du bénéficiaire
- de la validité juridique des contenus conservés (testaments, directives anticipées, etc.)
- des dommages indirects, pertes de profit, dommages consécutifs ou atteintes à la réputation
Plafond de responsabilité : Dans les cas où la responsabilité d’Erabox est retenue, la responsabilité totale est limitée au montant des frais payés par l’utilisateur au cours des 12 mois précédant l’événement, ou à CHF 100 (le plus élevé des deux montants), sauf dol ou faute grave.
Droits impératifs du consommateur : Aucune clause des présentes Conditions n’exclut ni ne limite des droits qui ne peuvent être exclus par la loi du pays de résidence de l’utilisateur consommateur.
10
Force majeure
Erabox n’est pas responsable des retards ou manquements causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment :
- Catastrophes naturelles, pandémies, guerres ou troubles civils
- Interruptions des infrastructures internet ou des réseaux de communication
- Cyberattaques de tiers d’une ampleur exceptionnelle
- Actions gouvernementales, embargos, restrictions réglementaires imprévues
- Défaillances de fournisseurs de services essentiels (par ex. fournisseur cloud)
En cas de force majeure prolongée au-delà de 90 jours, chaque partie a le droit de résilier le contrat. L’utilisateur recevra un remboursement au prorata des frais payés pour la période non utilisée.
11
Droit applicable et for compétent
Protection des consommateurs de l’UE : Si vous êtes un consommateur résidant dans l’UE, vous bénéficiez en tout état de cause des protections impératives prévues par la loi de votre pays de résidence, auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les règles impératives de votre pays, ces dernières prévalent.
Règlement alternatif des litiges : Avant de saisir le tribunal, nous vous encourageons à nous contacter à legal@erabox.ch.
La reconnaissance des jugements entre la Suisse et l’UE s’effectue selon la Convention de Lugano de 2007.
12
Dispositions finales
Intégralité du contrat : Les présentes Conditions, y compris les conditions applicables aux apps mobiles de la section 13, avec la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et l’Accord sur le traitement des données, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Erabox concernant le service et remplacent tout accord antérieur.
Nullité partielle : Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions étaient nulles ou inapplicables, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.
Renonciation : Le fait pour Erabox de ne pas exercer un droit prévu par les présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit.
Langue : En cas de traduction des présentes Conditions, la version italienne fait foi. Les communications officielles ont lieu en italien ou, sur demande, en anglais.
Contact juridique : Pour toute question relative aux présentes Conditions : legal@erabox.ch
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App mobile : licence d’utilisation et conditions de l’App Store et de Google Play
Cette section s’applique lorsque vous téléchargez et utilisez l’app Erabox pour iOS (via l’App Store d’Apple) ou pour Android (via Google Play). Pour l’app iOS, les présentes Conditions constituent le contrat de licence utilisateur final (EULA) et, en ce qui concerne l’app, cette section prévaut en cas de contradiction avec les autres.
Accord entre vous et Erabox : les présentes Conditions sont conclues uniquement entre vous et Erabox SA, et non avec Apple Inc. ou Google LLC. Erabox, et non Apple ou Google, est seule responsable de l’app et de son contenu.
Erabox vous accorde une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour télécharger, installer et utiliser l’app à des fins personnelles et non commerciales. Pour l’app iOS, la licence permet d’utiliser l’app sur tout produit de marque Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, dans les limites des Règles d’utilisation (Usage Rules) prévues par les Conditions générales des services multimédias d’Apple ; l’app peut aussi être utilisée par d’autres comptes liés à l’acheteur via le Partage familial (Family Sharing) ou les achats en volume. Cette possibilité concerne uniquement l’app et n’implique pas le partage de l’abonnement Erabox. Pour l’app Android, la licence permet d’utiliser l’app sur les appareils dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer ou concéder en sous-licence l’app, sauf dans la mesure permise par la loi. Cette licence est distincte de celle que vous accordez à Erabox sur vos contenus (section 04).
Erabox est seule responsable de la maintenance et de l’assistance de l’app, comme indiqué dans les présentes Conditions ou exigé par la loi applicable. Apple et Google n’ont aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour l’app.
Erabox est responsable des garanties relatives à l’app, expresses ou légales, dans la mesure où elles ne sont pas valablement exclues. Si l’app iOS n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera l’éventuel prix d’achat de l’app. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’app. Toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense résultant d’un défaut de conformité à une garantie relève d’Erabox, dans les limites de la section 09.
Erabox, et non Apple, est responsable de répondre à vos réclamations ou à celles de tiers relatives à l’app ou à sa possession et son utilisation, notamment : les réclamations en responsabilité du fait des produits ; les réclamations selon lesquelles l’app ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires applicables ; les réclamations fondées sur la protection des consommateurs, la protection des données ou des règles analogues.
Si un tiers soutient que l’app, ou le fait que vous la possédiez et l’utilisiez, viole ses droits de propriété intellectuelle, Erabox, et non Apple, est seule responsable d’examiner la réclamation, de se défendre, de trouver un accord ou de la clore.
Vous déclarez et garantissez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste de personnes faisant l’objet d’interdictions ou de restrictions du gouvernement des États-Unis.
Lorsque vous utilisez l’app, vous devez aussi respecter les conditions des services de tiers que vous utilisez pour le faire, comme le contrat avec votre opérateur de téléphonie ou de données. Les achats via l’App Store et Google Play sont également soumis aux conditions du store.
Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions. En les acceptant, vous reconnaissez qu’Apple aura le droit, et sera réputée l’avoir accepté, de les faire valoir à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.
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