Vos données de santé
méritent une protection particulière.
Les directives anticipées contiennent des informations sur votre santé. Avant de continuer, nous vous demandons un consentement explicite — distinct de toute autre condition.
Cette traduction est fournie à titre d’information. Seule la version italienne fait foi.
Que sont les directives anticipées
Les directives anticipées — appelées DAT ou « biotestamento » en Italie et « Patientenverfügung » en Suisse alémanique — sont les indications qu’une personne laisse sur ses volontés en matière de soins médicaux, pour le cas où elle ne serait plus en mesure de s’exprimer.
Sur Erabox, vous pouvez créer une capsule Directives anticipées : un contenu numérique qui enregistre vos volontés et les remet, au bon moment, aux personnes et aux professionnels que vous avez indiqués.
Pourquoi ce consentement est distinct
Le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 identifie, à son article 9, les données de santé comme une « catégorie particulière » qui exige des protections supplémentaires par rapport aux données personnelles ordinaires. En Suisse, la nLPD (RS 235.1) qualifie les données sur la santé de données sensibles (art. 5, let. c) et, lorsque le traitement repose sur le consentement, exige qu’il soit explicite (art. 6, al. 7, let. a).
Erabox conserve et remet vos directives anticipées pour votre compte, en tant que sous-traitant, conformément à l’Accord sur le traitement des données que vous avez accepté. Erabox vous demande néanmoins un consentement explicite distinct, qui couvre aussi les traitements qu’Erabox effectue en tant que responsable du traitement, comme l’association de la capsule Directives anticipées à votre compte.
Pour traiter légalement ces données, votre acceptation des conditions d’utilisation ne suffit pas. La loi exige un consentement explicite, distinct, libre et éclairé — spécifiquement pour les données de santé.
| Exigence légale | Ce que cela signifie pour vous | Référence |
|---|---|---|
| Consentement explicite | Un acte positif clair — pas de case précochée, pas d’acceptation implicite | Art. 9.2.a RGPD |
| Consentement distinct | Distinct du consentement général : vous ne pouvez pas l’accepter « par inclusion » dans les conditions d’utilisation | Art. 7.2 RGPD |
| Notice dédiée | Vous devez savoir exactement quelles données, comment elles sont utilisées, pendant combien de temps et avec qui elles sont partagées | Art. 13 RGPD |
| Révocabilité | Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sans conséquences | Art. 7.3 RGPD Art. 30, al. 2, let. b, nLPD |
| Minimisation | Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à la fonction Directives anticipées | Art. 5.1.c RGPD |
Comment nous traitons vos données de santé
Les données contenues dans les capsules Directives anticipées sont protégées par les mesures de sécurité décrites ci-dessous.
Ce qu’Erabox n’est pas
Voici ce que prévoit la loi pour des directives anticipées juridiquement valables, selon votre lieu de résidence :
| Pays | Exigences de forme | Référence normative |
|---|---|---|
| 🇮🇹 Italie | Trois formes, alternatives entre elles : acte public; écrit sous seing privé authentifié; écrit sous seing privé remis en personne au bureau de l’état civil de la commune de résidence, qui l’annote dans un registre spécial lorsqu’il existe, ou aux établissements de santé dans les Régions qui ont réglementé la réception. Si l’état physique ne permet pas la forme écrite : enregistrement vidéo ou dispositifs permettant de communiquer. Exemptées d’enregistrement, de droit de timbre et de tout autre impôt. Renouvelables, modifiables et révocables à tout moment, dans les mêmes formes. Enregistrement dans la banque de données nationale des DAT auprès du ministère de la Santé. | Loi 219/2017, art. 4, al. 6-7 Loi 205/2017, art. 1, al. 418 Décret ministériel du 10.12.2019, n° 168 |
| 🇨🇭 Suisse | Forme écrite, datée et signée, régie de manière uniforme par le Code civil pour tous les cantons. La personne qui rédige les directives peut faire inscrire sur sa carte d’assuré qu’elle en a établi et où elles sont déposées ; en cas d’incapacité de discernement, le médecin traitant s’informe en consultant la carte. | CC, art. 370-372 |
| 🇪🇺 Autres pays de l’UE | Les modalités varient selon chaque État membre. Vérifiez auprès d’un professionnel du droit dans votre pays de résidence. | Variable selon l’État |
Vos droits sur vos données de santé
Pour les données de catégorie particulière (santé), vos droits sont renforcés par rapport aux données ordinaires. En particulier :
Donnez votre consentement explicite
Lisez attentivement les points qui suivent. Votre consentement est volontaire, spécifique et révocable à tout moment. Vous ne pouvez pas utiliser la fonction Directives anticipées sans ce consentement, mais son retrait n’a pas d’effet sur le reste de votre compte Erabox.