01
Ce que peut contenir cette capsule
La capsule Documents sert à transmettre des instructions, des volontés et des indications pratiques à des personnes de confiance, à un moment que vous avez choisi ou qui surviendra dans le futur.
- Instructions pratiques — procédures familiales, accès, informations pratiques
- Volontés personnelles — indications sur des biens, des objets, l’organisation familiale
- Documents joints — PDF, fichiers texte, documents numérisés
- Directives anticipées (DAT en Italie) — volontés en matière de soins
- Données de tiers — proches, professionnels ou organismes nommés dans les instructions
- Données de santé ou patrimoniales — informations que vous insérez librement et que la loi protège de manière particulière
02
Ce que fait Erabox et à quel titre
Erabox est responsable du traitement pour les données nécessaires à la gestion du service : inscription et compte, paiements, sécurité, vérification de l’événement de remise, données de la personne de confiance et obligations légales.
Pour les contenus que vous insérez dans les capsules et pour les données des bénéficiaires, Erabox est sous-traitant (art. 28 RGPD ; art. 9 nLPD) : elle les conserve et les remet pour votre compte, selon vos instructions et l’Accord sur le traitement des données, sans les utiliser à ses propres fins. C’est vous qui décidez quoi insérer, à qui le remettre et quand, et vous répondez de ces choix ; Erabox répond de la sécurité de la conservation et de l’exactitude de la remise. Si vous insérez des contenus à des fins exclusivement personnelles ou familiales, votre traitement relève de l’exemption de l’art. 2, par. 2, let. c, RGPD et de l’art. 2, al. 2, let. a, nLPD ; les règles de l’Accord s’appliquent néanmoins comme conditions du service.
03
Vos directives anticipées
Si vous téléchargez ici vos directives anticipées, lisez d’abord sous quelle forme la loi exige qu’elles soient établies. Erabox conserve et remet une copie : la copie n’est pas la directive anticipée.
- acte public — devant un notaire ;
- écrit sous seing privé authentifié — avec la signature authentifiée par un notaire ou un autre officier public ;
- écrit sous seing privé que vous remettez vous-même au bureau de l’état civil de votre commune de résidence, qui l’annote dans un registre spécial lorsqu’il existe, ou aux établissements de santé dans les Régions qui ont réglementé par leurs propres actes la réception des DAT au sens de l’al. 7.
04
Données traitées par Erabox
| Responsable et sous-traitant | Erabox SA · Via delle Fornaci 6, 6826 Riva San Vitale (TI), Suisse. Erabox est responsable du traitement des données de compte, de paiement, de sécurité et de vérification de l’événement de remise, ainsi que des données de la personne de confiance. Pour les contenus de cette capsule et les données des bénéficiaires, Erabox est sous-traitant et agit pour votre compte, selon vos instructions et l’Accord sur le traitement des données (art. 28 RGPD ; art. 9 nLPD) |
| Délégué à la protection des données | Me Massimiliano Nicotra · privacy@erabox.ch |
| Représentant dans l’Union | Me Massimiliano Nicotra · privacy@erabox.ch |
| Données du Propriétaire | Contenus textuels, documents joints, métadonnées techniques (version, somme de contrôle, horodatage) |
| Données du bénéficiaire et de la personne de confiance | Nom, coordonnées, date de naissance et date de remise programmée, tels que vous les fournissez. Erabox les traite pour votre compte, en tant que sous-traitant. Si vous choisissez de prévenir le bénéficiaire, Erabox lui envoie pour votre compte une notice d’information dans le mois qui suit la désignation ; en mode confidentiel, la notice lui est remise au moment de la remise. En aucun cas la notice ne lui révèle le contenu avant la remise. Les données de la personne de confiance sont en revanche traitées par Erabox en tant que responsable du traitement : l’invitation qu’elle reçoit contient le lien vers la notice |
| Rôle attribué à la personne désignée | Si vous indiquez que la personne désignée est votre représentant thérapeutique, cette indication est une donnée concernant votre santé (art. 4, ch. 15, RGPD ; art. 5, let. c, ch. 2, nLPD) et suit le régime des catégories particulières. |
| Données de tiers | Noms, rôles ou coordonnées de tiers mentionnés dans les instructions (proches, professionnels, organismes). Voir le § 05 |
| Données de santé et autres catégories particulières | Volontés en matière de soins, directives anticipées, informations sur l’état de santé et autres données que la loi protège de manière particulière, lorsque vous les insérez. Base : votre consentement explicite (art. 9, par. 2, let. a, RGPD ; art. 6, al. 7, let. a, nLPD) |
| Données techniques de session | Adresse IP, user agent, identifiant de session, horodatage UTC — traités pour la sécurité du service et pour conserver la preuve des opérations et des déclarations que vous effectuez |
| Base juridique | Archivage, conservation et remise de la capsule : effectués par Erabox pour votre compte, en tant que sous-traitant, en exécution du contrat que vous avez conclu avec Erabox et de l’Accord sur le traitement des données (art. 6, par. 1, let. b, RGPD) ; pour la Suisse, le traitement est régi par les art. 6 et 31 nLPD, en lien direct avec l’exécution du contrat. Données de santé et autres catégories particulières : votre consentement explicite (art. 9, par. 2, let. a, RGPD ; art. 6, al. 7, let. a, nLPD). Données techniques de session : intérêt légitime à la sécurité et à la preuve des opérations (art. 6, par. 1, let. f, RGPD). Facturation et conservation comptable : obligation légale (art. 6, par. 1, let. c, RGPD) |
| Finalités | Archivage sécurisé ; gestion des versions et registre des opérations ; remise au bénéficiaire au moment programmé ; sécurité du service ; obligations comptables et légales |
| Signature électronique | Le fait de cocher les cases du § 07 ne constitue pas une signature électronique. Si vous choisissez de signer la capsule, la signature est une signature électronique simple au sens de l’art. 3, point 10, du règlement (UE) 910/2014, fournie par le prestataire Euronovate après vérification de votre identité. Pour la vérification de l’identité et la signature, Erabox est responsable du traitement. La signature atteste la provenance du document, mais ne lui confère pas la forme que la loi exige pour les directives anticipées (§ 03) |
| Fourniture des données | Sont nécessaires au service : les données d’inscription et de paiement, le contenu de la capsule, les données du bénéficiaire, la règle de remise. Sans elles, Erabox ne peut ni conserver ni remettre. Sont facultatifs : le rôle de la personne désignée, les données de santé, la personne de confiance, les pièces jointes. Si vous ne les fournissez pas, la capsule fonctionne quand même, sans les fonctions qui dépendent de ces champs |
| Accès aux contenus | Depuis votre compte, vous seul voyez les contenus. Le bénéficiaire les reçoit lorsque le moment que vous avez choisi survient. Les contenus sont chiffrés au repos avec des clés gérées par Erabox, dont les systèmes y accèdent lorsque c’est nécessaire pour les conserver, les traiter et les remettre. Erabox traite les contenus pour votre compte et ne les utilise pas à ses propres fins. L’accès du personnel est limité aux opérations de maintenance, de sécurité et d’assistance, réservé au seul personnel autorisé et enregistré |
| Décisions automatisées | La remise liée au décès a lieu après le signalement de la personne de confiance ou, en cas de « long silence », après sa confirmation. Une fois la période que vous avez choisie écoulée, Erabox vous envoie un rappel après 14 jours, puis un second 7 jours plus tard ; si vous ne vous connectez pas dans les 7 jours suivants, Erabox contacte la personne de confiance. Un délai de sécurité de 14 jours court à partir de cette communication ; en vous connectant à l’app avant la remise, vous interrompez la procédure. La remise nécessite donc toujours l’intervention d’une personne et ne constitue pas une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l’art. 22 RGPD et de l’art. 21 nLPD |
| Versions et intégrité | Chaque modification postérieure à la première activation crée une nouvelle version, avec un registre des opérations distinct. Les versions précédentes ne sont accessibles qu’au Propriétaire, depuis son compte authentifié. Erabox calcule pour chaque version une valeur de contrôle qui permet de vérifier si le fichier a été modifié après l’enregistrement, et enregistre la date, l’heure et la session. Erabox n’attribue pas à ces enregistrements de force probante : la valeur d’un document électronique en justice est fixée par la loi — pour l’Italie, l’art. 20 du décret législatif 82/2005 et les art. 2702 et 2712 du Code civil italien, en combinaison avec le règlement (UE) 910/2014 — et appréciée par le juge |
| Conservation | Contenus : jusqu’à la remise, pendant la durée de l’abonnement. Si l’abonnement expire sans renouvellement : 30 jours de tolérance, puis suspension du compte en lecture seule pendant 12 mois, puis suppression définitive. Si votre décès a été signalé ou confirmé par la personne de confiance, les capsules déjà programmées ne sont pas supprimées faute de renouvellement et restent jusqu’à la remise, dans la limite maximale de 10 ans. Après la remise, le contenu reste disponible pendant les 30 jours de validité du lien, puis il est supprimé sous 30 jours. Si vous supprimez le compte, les contenus sont effacés après 30 jours. Journaux d’accès et des opérations sur les données : 12 mois. Données de facturation : 10 ans selon le droit suisse |
| Sécurité | AES-256 au repos · TLS 1.3 en transit · registre des opérations avec contrôle d’intégrité · chiffrement supplémentaire pour les directives anticipées |
| Violations de la sécurité | En cas de violation présentant un risque élevé, Erabox informe les personnes concernées et la notifie aux autorités compétentes, conformément aux art. 33 et 34 RGPD et à l’art. 24 nLPD |
| Droits RGPD / nLPD | Accès, rectification et effacement (art. 15, 16 et 17 RGPD ; art. 25 et 32 nLPD) ; limitation (art. 18 RGPD) ; portabilité (art. 20 RGPD ; art. 28 nLPD) ; opposition au traitement (art. 21 RGPD) — la nLPD ne connaît pas de droit d’opposition sous la même forme, mais son art. 30, al. 2, let. b, considère comme une atteinte à la personnalité le traitement effectué contre votre volonté expresse. La rectification et l’effacement concernent aussi les registres des opérations, sauf ce qu’Erabox doit conserver pour la constatation ou la défense d’un droit. Écrivez à privacy@erabox.ch. Vous pouvez introduire une réclamation auprès duPFPDT (utilisateurs suisses : pfpdt.admin.ch) ou de l’autorité de contrôle de votre pays de résidence (utilisateurs de l’UE). Politique de confidentialité complète → |
05
Les personnes qui apparaissent dans vos instructions
Les instructions concernent presque toujours quelqu’un d’autre que vous : qui les recevra, qui y est nommé, qui devra les exécuter. Ces personnes aussi ont des droits sur leurs données.
- Les contenus peuvent concerner des personnes autres que vous et que ceux qui les recevront.
- Ces personnes ont le droit de savoir que leurs données sont conservées et de demander l’accès, la rectification et l’effacement, au sens de l’art. 14 RGPD et de l’art. 19 nLPD.
- Erabox met à disposition une notice publique pour quiconque pense que ses données sont conservées dans une capsule, à l’adresse erabox.ch/fr/confidentialite-tiers, ainsi qu’un canal de signalement à privacy@erabox.ch.
- En insérant des contenus qui concernent d’autres personnes, vous vous engagez à respecter leur dignité et leur vie privée. Si l’une de ces personnes s’adresse à Erabox, Erabox vous contactera avant toute décision, sauf si la loi en dispose autrement.
Le bénéficiaire et la personne de confiance. Les données du bénéficiaire, c’est vous qui les traitez, et Erabox les conserve et les utilise pour la remise pour votre compte. Si vous choisissez de le prévenir, Erabox lui envoie pour votre compte la notice d’information dans le mois qui suit la désignation ; en mode confidentiel, elle lui est remise au moment de la remise. La personne de confiance, elle, est informée par Erabox, qui est responsable du traitement de ses données : l’invitation qu’elle reçoit contient le lien vers la notice. Elle doit savoir qu’elle a été désignée, car c’est à elle qu’Erabox demande de confirmer l’événement. Aucune notice ne révèle le contenu de la capsule avant la remise. Le texte de la notice est publié sur erabox.ch/fr/confidentialite-tiers.
Le représentant thérapeutique. Si vous indiquez que la personne désignée est votre représentant thérapeutique, cette indication dit quelque chose de votre santé et est protégée comme telle (§ 04) ; c’est en même temps une donnée qui la concerne et qu’elle n’a pas fournie à Erabox. Selon le droit italien, la nomination ne suffit pas : le fiduciaire l’accepte en signant les DAT ou par un acte ultérieur joint aux DAT, et reçoit une copie des DAT (art. 4, al. 2, de la loi 219/2017) ; il peut y renoncer à tout moment par un acte écrit qui vous est communiqué. Erabox ne recueille pas l’acceptation du fiduciaire : si vous voulez que la nomination produise ses effets, faites-la accepter dans les formes de la loi 219/2017.
Après votre décès. Le règlement européen ne s’applique pas aux données des personnes décédées et laisse les États régler la question. Pour les utilisateurs italiens s’applique l’art. 2-terdecies du Code italien de la protection des données : toute personne ayant un intérêt propre, agissant pour protéger la personne concernée ou pour des raisons familiales légitimes peut exercer les droits qui vous reviennent. Vous pouvez l’interdire, en tout ou en partie, par une déclaration écrite envoyée à privacy@erabox.ch. Cette interdiction ne compromet pas l’exécution de la remise que vous avez programmée.
Âge. Le service est réservé aux personnes majeures. Si le bénéficiaire que vous désignez est mineur, vous indiquez aussi qui exerce l’autorité parentale, à qui la notice d’information est remise.
06
Limites du service et responsabilité
Erabox conserve vos instructions et les remet à la personne que vous avez indiquée. Elle ne les valide pas, ne les interprète pas et ne veille pas à leur exécution. Voici les limites de ce dont Erabox répond.
- 1Erabox n’est pas un service juridique, notarial, médical ou financier. Elle ne confère à vos documents aucune forme légale, n’authentifie pas votre signature et ne les dépose pas dans des registres publics.
- 2Nous ne vérifions pas la complétude ou l’exactitude juridique de ce que vous écrivez et ne contrôlons pas si vos instructions sont exécutables.
- 3Les actes pour lesquels la loi exige une forme déterminée — testament, procuration, acte notarié, directives anticipées — doivent être établis et déposés dans cette forme. Erabox ne la remplace pas. Le document que vous archivez ici conserve la valeur que l’ordre juridique reconnaît à un écrit sous seing privé non authentifié.
- 4Pour les directives anticipées s’appliquent le § 03 de ce document et, pour l’Italie, l’art. 4, al. 6, de la loi 219/2017, pour la Suisse, l’art. 371 CC. La copie archivée sur Erabox n’est pas l’une des formes légales et n’est pas enregistrée dans la banque de données nationale.
- 5Nous ne répondons pas de la manière dont le bénéficiaire ou d’autres personnes interprètent les instructions, ni du fait qu’ils les exécutent ou non. Erabox répond de la conservation et de la remise.
- 6Si les données du bénéficiaire sont erronées ou obsolètes, la remise peut ne pas avoir lieu. Tenez-les à jour depuis votre profil.
- 7En cas d’interruption technique du service, Erabox rembourse la part proportionnelle à la période concernée. Le droit à la réparation du préjudice dans les cas prévus par la loi demeure réservé.
- 8Si un tiers fait valoir des prétentions contre Erabox pour des contenus que vous avez insérés en violation des engagements pris au § 05, nous vous demandons de nous garantir contre ce qu’Erabox devrait lui payer et contre les frais engagés. Cette obligation ne s’applique pas en cas de dol ou de faute grave d’Erabox, ni aux manquements concernant la conservation et la remise.
- 9Les litiges sur le contenu des instructions entre vous, le bénéficiaire et des tiers vous concernent. Erabox n’y prend pas part, tout en restant responsable de la conservation et de la remise.
Les limitations de responsabilité indiquées ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave d’Erabox, ni dans les limites impératives prévues par la réglementation sur la protection des consommateurs (art. 100 CO suisse ; décret législatif 206/2005 pour les utilisateurs résidant en Italie).
07
Votre déclaration
J’ai 18 ans révolus et je suis pleinement capable d’agir.
Je suis l’auteur légitime des instructions et j’ai le droit de les rédiger et de les transmettre au bénéficiaire désigné.
J’ai lu le § 02 et j’ai compris qu’Erabox conserve et remet les documents sans leur conférer de forme légale, sans authentifier ma signature et sans les déposer dans des registres publics.
J’ai lu le § 03 et j’ai compris que, si je télécharge mes directives anticipées, la copie archivée sur Erabox n’est pas l’une des formes requises par l’art. 4, al. 6, de la loi 219/2017 ni la forme de l’art. 371 CC, et qu’elle n’est pas enregistrée dans la banque de données nationale.
J’ai vérifié que les données du bénéficiaire sont correctes, complètes et à jour.
Les documents joints m’appartiennent ou je peux légitimement les partager sans violer les droits de tiers.
J’ai lu le § 05 et je m’engage à insérer des données d’autres personnes dans le respect de leur dignité et de leur vie privée.
Consentement aux données de santé (facultatif). Je consens à ce qu’Erabox traite les données relatives à ma santé que j’insère dans cette capsule — volontés en matière de soins, directives anticipées, indication du représentant thérapeutique — pour les conserver et les remettre au bénéficiaire que j’ai désigné, au moment que j’ai choisi (art. 9, par. 2, let. a, RGPD ; art. 6, al. 7, let. a, nLPD).
Erabox enregistre cette déclaration avec l’identifiant de session, l’adresse IP, l’horodatage UTC et la version du document. Toute modification ultérieure crée une nouvelle déclaration et un nouvel enregistrement. Le fait de cocher les cases ne constitue pas une signature électronique au sens du règlement (UE) 910/2014.